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Négociateur immobilier, un salarié est licencié pour faute grave au motif qu’une clause de son contrat de travail, par laquelle il s’engage à consacrer son
Tour d’horizon de la notion de location meublée et étude des régimes juridiques concernés: locations régies par le Code Civil, locations régies par la loi du 1er septembre 1948, et locations régies par les articles L632-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Une formation complète délivrée par Action-Conseils aux Conciliateurs de Justice en octobre 2013.
Des précisions ont été très récemment apportées par la Cour de Cassation sur ce sujet qui avait déjà fait l’objet d’un précédent article à la
Lorsqu’un bail est signé par un créateur d’entreprise exerçant une activité commerciale dans les locaux concernés, un tiers est très fréquemment appelé à se porter
Un salarié titulaire de plusieurs mandats syndicaux se plaint d’avoir fait l’objet d’un traitement désavantageux en matière de formation et de rémunération, et donc d’une
A compter du 1er janvier 2014, lors d’une vérification par l’Administration Fiscale, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés auront
En pleine période de vacances, l’employeur peut avoir envie ou besoin d’accéder à l’ordinateur d’un salarié. Cet ordinateur peut être protégé par un mot de
Un employeur renonce à l’application d’une clause de non concurrence prévue au contrat de travail après la rupture de celui-ci. Il dépose alors un courrier
La Cour de Cassation rappelle depuis de nombreux mois une obligation essentielle des employeurs: celle d’apaiser les conflits entre salariés au travail. Un arrêt intéressant
L’épisode de fortes chaleurs de ce mois de juillet conduit à rappeler quelques règles essentielles sur la température des lieux de travail. Au terme des
Il n’y a que les choses qui sont considérées comme « étant dans le commerce » qui peuvent être l’objet de convention de cession. C’est ce que
La Cour de Cassation a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ce 11 Juillet relative à la diffusion des tracts syndicaux dans
Dans les Sociétés Anonymes remplissant certaines conditions à la date du 17 juin 2013, la loi impose la désignation d’administrateurs choisis parmi les salariés pour
Dans une Société Anonyme, le Conseil d’Administration a seul la compétence pour déterminer la rémunération d’un directeur général et doit donc prendre formellement toute décision
Un syndicat (union des syndicats anti-précarité) a voulu présenter des candidats aux élections dans les TPE (entreprises de moins de 11 salariés). Son objet était
Dans 2 arrêts du 20 juin 2013, la Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe selon lequel le remboursement forfaitaire des
Les cas d’hostilité de la jurisprudence aux pactes d’actionnaires sont pléthoriques. La Cour de Cassation l’a, une fois de plus, récemment illustré en rappelant que
La Cour de Cassation vient récemment de préciser que l’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour
La loi précise qu’un associé peut être autorisé à se retirer d’une SCI s’il dispose d’un « juste motif ». La Cour de Cassation a récemment donné
Par un arrêt en date du 29 Mai 2013, la Cour de Cassation rappelle un principe qui est souvent oublié des employeurs. En effet, lorsqu’un
