30/09/2015: Changement de poste à salaire identique : l’accord du salarié indispensable ?
S’il est exact que l’employeur peut décider d’un changement des conditions de travail de son salarié, il lui faudra obtenir l’accord de ce dernier si
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Le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard du « client non averti » s’il apparaît que le prêt qui est sollicité n’est
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Les nouvelles dispositions de la loi du 17 août 2015: La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social réforme un certain nombre de
L’obligation d’information des salariés en cas de cession de leur PME est désormais limitée aux projets de vente et ne vise plus « toutes » les formes
Quels sont les délais pour « agir » en cas de vices apparents d’un bien « acheté sur plan » ? La Cour de Cassation a apporté des précisions
Newsletter Juillet 2015 Le procès verbal de bornage n’est pas un acte translatif de propriété Si le procès verbal de bornage peut constituer une présomption
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter préalablement les délégués du personnel, avant de lui proposer toute offre de
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La Cour de Cassation vient de réaffirmer avec force, le 19 mai 2015, une jurisprudence souvent ignorée par les employeurs, mais néanmoins dangereuse. En effet,
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Il est intéressant pour les entreprises d’encourager la prudence des salariés afin d’éviter ou de limiter le nombre et la gravité des accidents du travail.
Les faits soumis aux tribunaux dans ce dossier:
Suite à une erreur de conception de leur piscine, un couple de particuliers s’est trouvé confronté à des désordres apparus deux ans après la réception de l’ouvrage. Ils ont dû faire procéder à des travaux de reprise afin d’enrayer ces désordres. Ces travaux ont été pris en charge par l’assureur de l’entrepreneur.