15/11/2015: Divorce des époux, qui paye le loyer ?
Les époux sont co-titulaires du bail. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait
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Les époux sont co-titulaires du bail. Toutefois, dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge Conciliateur attribue la jouissance de l’immeuble qui constituait
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