ARCHIVE
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 20 Décembre 2023, considéré que le refus par l’employeur de prendre en compte le diplôme et
Afin d’assurer la viabilité économique des exploitations agricoles, et à travers elle l’indépendance alimentaire du pays, un régime d’autorisation administrative appelé « contrôle des structures agricoles »
Les médias se font malheureusement de plus en plus fréquemment l’écho de suicides d’adolescents faisant suite à un harcèlement scolaire ou cyberharcèlement subi. Ainsi, près
L’absence de précision sur les motifs d’un acte individuel défavorable (rejet d’une demande, sanction, retrait d’une autorisation…) est généralement frustrante pour son destinataire. Mais est-elle
Lorsque l’employeur souhaite licencier un salarié pour un motif personnel, il doit avant toute chose le convoquer à un entretien préalable au licenciement. La lettre
Le code général de la fonction publique prévoit que les agents puissent bénéficier de la protection de leur employeur public dans certaines circonstances. Cette protection
Avec le vieillissement de la population et les modes de vie actuels, il est fréquent qu’une personne, en situation de dépendance ou pas, finisse sa
Le fait pour un bailleur de mettre à disposition d’un preneur un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter, moyennant contrepartie financière, appelle la
D’ici 10 ans, un tiers des agriculteurs français aura atteint l’âge de la retraite, ce qui lance évidemment le défi d’une attractivité de la filière
Voilà une question très fréquemment posée dans le secret des cabinets d’avocats dans l’hypothèse d’une séparation conflictuelle des parents, lorsqu’un enfant ne souhaite pas rendre
La convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement pendant un congé maternité est une mesure préparatoire prohibée. Le licenciement intervenu par la suite
En 5 ans, le nombre d’affections psychiques reconnues au titre d’une maladie professionnelle a été multiplié par 7 selon les statistiques de la sécurité sociale.
Le Code de la route permet aux forces de l’ordre de procéder, même en l’absence d’accident de la route, d’infraction ou de raison plausible de
Être l’héritier d’un proche décédé n’est pas forcément une bonne nouvelle. En effet, l’héritier hérite du patrimoine qui appartenait au défunt, mais également de ses
L’employeur qui souhaite opérer une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique (souvent lié à une réorganisation) doit respecter une procédure
L’article L224-2 code de la route donne au préfet le pouvoir de suspendre le permis de conduire à titre conservatoire, en attendant que la justice se
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Découvrez notre article pour faire le point sur ce qu’est le PACS, savoir qui peut en conclure
Dans un communiqué du 7 novembre 2023, la CNIL annonce qu’en raison des nombreuses plaintes qu’elle a reçues en matière de géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance
Telle est la question qui était soumise à la juridiction administrative et que vient de trancher le Conseil d’Etat par la négative le 3 novembre
Le Pacte civil de solidarité a pour but l’organisation de la vie commune de deux personnes. Retrouvez notre article pour savoir ce qu’est le PACS
