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Plusieurs décrets notables sont intervenus pour les fonctionnaires depuis la fin du mois d’août 2022. Le cabinet fait le point. Harmonisation des droits des agents
L’une des questions fréquemment posée à l’avocat par l’époux qui envisage de divorcer est de savoir s’il peut quitter le domicile conjugal dès qu’il le
Si le travail à distance des agents publics est devenu un mode d’activité presque banal, son régime juridique suscite encore certains questionnements. L’été 2022 a
LICENCIEMENT : PRECISIONS SUR LE CONTENU DE LA LETTRE : Depuis les ordonnances dites « MACRON » de 2017, un droit à l’erreur a été introduit. En effet,
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu à l’égard de l’acquéreur de la garantie légale des vices cachés.
Le code de l’éducation prévoit l’accueil des enfants de trois ans dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible du domicile,
La survenue des vagues de chaleur pouvant entraîner un risque sanitaire pour la population et les travailleurs, une période de veille saisonnière est ouverte comme
Vous vous demandez ce qu’est un consommateur ? La réponse à cette question est importante ! En effet, le consommateur peut prétendre à la protection
Trois textes relatifs à la fonction publique récemment publiés méritent d’être mis en avant : L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans
La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts, mais aussi, si
Dans une décision en date du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé un principe qui risque de remettre en
En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail,
Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à améliorer la protection du lanceur d’alerte, la Chambre Sociale de la Cour de
L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit qu’aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
L’héritier reconnu coupable de recel successoral est privé de toute part sur le bien recelé de sorte qu’il sera tenu d’une dette à l’égard de
Le droit disciplinaire dans l’entreprise repose sur un certain nombre de principes protecteurs pour les salariés. Parmi ces principes figure celui du délai de prescription
Les faits Une agente contractuelle exerçant les fonctions d’attaché de presse de la ville de Colmar du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2017 a
Les faits Une agente territoriale a été licenciée après avis du comité médical pour inaptitude totale et définitive à son emploi et à tout emploi.
Toute société doit obligatoirement tenir annuellement une assemblée générale ayant pour vocation d’approuver les comptes sociaux. Lors de cette assemblée, il est de coutume de
La mise à pied conservatoire est une mesure d’éloignement du salarié au regard d’une faute grave qu’il aurait commise. Elle suspend le contrat de travail
