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15/11/2012: Vote de la rémunération du gérant de SARL – des précautions sont utiles

Lorsque deux époux sont les seuls associés d’une SARL et que l’un d’eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.

Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l’acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.

Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu’aucun procès verbal d’assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.

 

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1985-1991: Des choix stratégiques décisifs En 1985, Me Joseph Bighinatti crée une activité de conseil juridique en droit des affaires pour répondre aux besoins croissants

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Dans quels cas dois-je faire appel à un avocat? Le rôle de l’avocat est de vous orienter avant toute prise de décision sur les conséquences

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  La convention d’honoraires : un contrat de confiance entre l’avocat et son client  Conformément aux exigences de qualité, de dialogue, et de transparence auxquelles

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Avocats Fabienne Menu ( Contacter ) Activités principales: Modes amiables de règlement des différents Droit de la Famille, Droit Civil Droit Commercial, droit des Affaires

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