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Plusieurs mécanismes existent en droit de l’urbanisme afin de permettre de régulariser une autorisation d’urbanisme qui se trouve contestée à juste titre devant le tribunal
Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de la garantie décennale à l’égard du maître de l’ouvrage ou des acquéreurs de cet ouvrage. Mais quels sont
L’obligation de sécurité de l’employeur est en constante évolution : La loi du 2 août 2021 qui a pour objectif de renforcer la prévention en
Jusqu’en 2020, les maires ne disposaient pas de moyens véritablement coercitifs leur permettant d’assurer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme.
Les époux sont soumis dès leur mariage à un régime matrimonial à savoir un ensemble de dispositions qui règlent leurs rapports patrimoniaux. Le comble
La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim). L’employeur
Obtenir une autorisation d’urbanisme (non-opposition à déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) commence par le dépôt d’un dossier complet
De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid, les risques d’accidents du travail sont réels et la sécurité
Des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins peuvent avoir acquis ensemble un immeuble en indivision. En cas de séparation, se pose la question
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est
Oui, vient de trancher le Conseil d’Etat le 30 novembre 2022. Le requérant qui entend contester le rejet par l’administration de son recours préalable obligatoire
Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires se demandent souvent comment ils doivent les prouver. Les règles sont protectrices pour les salariés et les employeurs
Vous venez de prendre rendez-vous avec un avocat que vous allez rencontrer pour la première fois afin de divorcer. Préparez ce rendez-vous afin que
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Un certificat d’urbanisme est un document qui permet de connaître les règles d’urbanisme en vigueur sur un terrain, et donc
L’article 371 – 2 du Code civil pose le principe suivant lequel chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de
Les armes à feu voient leur détention strictement encadrée du fait de leur dangerosité. Leur régime juridique est souvent méconnu, alors qu’il peut entraîner des
Afin d’inciter les conducteurs à être prudents et responsables, la grande majorité des infractions routières entraîne un retrait de points du capital dont sont dotés
La demande d’audition peut émaner de l’enfant lui-même ou de l’un des parents dans les procédures de divorce ou faisant suite à une séparation. Dans
L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le salarié d’astreinte
Telle est la question qu’a dû examiner le Tribunal administratif de Nice, saisi par une enseignante à laquelle le rectorat refusait l’autorisation de cumul si