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Les statuts des syndicats doivent être réfléchis. La cour de Cassation a rappelé récemment le principe selon lequel seul un syndicat relevant du champ professionnel
Licenciement abusif et clause de garantie d’emploi: l’indemnisation de l’un n’exclut pas l’autre. Il existe parfois dans les contrats de travail une clause qui prévoit
En cas de modification des loyers commerciaux suite à un renouvellement de bail commercial, les sommes correspondant à la régularisation qui en découle produisent des
Une sage-femme travaillait à temps partiel à raison de 4 gardes de 24 heures par mois. L’employeur lui a imposé une modification de ses horaires
Un salarié a été victime d’un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l’accident a été reconnu. Il a alors saisi le tribunal des affaires
La Cour de Cassation opére un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêts sur les rappels de
Des professionnels peuvent-il donner à un consommateur l’impression que ce dernier a gagné un prix si celui-ci doit accomplir une action pour découvrir le gain
Quelle est la validité d’un acte authentique intitulé « testament partage » par lequel un grand-parent qui a une fille, elle-même mère de trois enfants, lègue à
Un salarié a été licencié et dispensé par son employeur d’avoir à exécuter son préavis. Durant la durée de ce préavis, il est tombé malade et a
L’absence de visite médicale d’embauche est sanctionnée par les juges. Un salarié a été engagé le 1er mai 2002 en qualité de jardinier à temps
Lorsque deux époux sont les seuls associés d’une SARL et que l’un d’eux est gérant, la fixation de la rémunération de celui-ci ne peut en aucun cas échapper aux exigences prévues par le Code de Commerce pour les sociétés commerciales.
Postérieurement à la vente des parts de la SARL concernée, l’acquéreur a demandé à celui des deux conjoints qui était gérant le remboursement à de la rémunération versée à ce dernier avant la cession.
Le motif de cette demande de restitution reposait sur le fait que cette rémunération avait été prélevée sans qu’aucun procès verbal d’assemblée autorisant la fixation de la somme correspondante ne figure sur le registre spécial prévu par la loi en pareille matière.
Il est parfois difficile pour un salarié de faire valoir seul ses droits dans une procédure. Le code du travail permet aux organisations syndicales de
L’employeur peut avoir ou pas un motif légitime de licencier un salarié mais, en toute hypothèse, il ne doit jamais procèder de façon vexatoire, humiliante ou brutale,
La période d’essai vise à permettre à l’employeur de vérifier les compétences professionnelles du salarié recruté et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions occupées
La question est de savoir s’il y a, ou non, démarchage commercial lorsqu’une entreprise rend visite à un particulier en vue de lui vendre un
Par une délibération en date du 20 septembre 2012, la CNIL vient de considérer que l’utilisation de badgeuses biométriques reposant sur le contour de la
Les médias s’étaient fait l’écho d’une décision rendue aux termes de laquelle un avocat, qui devait plaider devant le tribunal de commerce de Paris et
Les faits: Une société et cinq salariés ont été convoqués devant le tribunal correctionnel, poursuivis pour avoir eu recours aux services de personnes exerçant un travail
Les faits: Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail de telle sorte que ce contrat de travail a pris fin.
Une salariée, victime de plusieurs accidents du travail, passe la visite médicale de reprise à l’issue de ses arrêts. Conformément à la loi, deux examens médicaux
La Cour de Cassation a récemment précisé qu’il est impossible pour un dirigeant de Société Commerciale de consentir une délégation de pouvoirs à une personne
La loi impose l’élaboration d’un règlement intérieur dans les entreprises ou établissements de droit privé où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Dans ce
Les faits : Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l’un d’eux jusqu’alors à usage d’entrepôt en appartement.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat. => Il doit ainsi prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de
Une société achète à l’un des actionnaires les actions d’une autre. Le cédant ayant antérieurement souscrit un « pacte d’actionnaire » avec un autre actionnaire, la société
L’article L.3131-1 du Code du Travail institue pour tout salarié un droit au repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives, que l’employeur se doit
Une procédure de saisie est engagée par une banque sur un immeuble appartenant à une société civile immobilière (SCI) compte tenu de l’absence de remboursement
Une société a contesté une condamnation à indemniser un agent commercial dont le contrat le liait, en apparence, à la filiale de celle-ci. Elle a
En matière de licenciement, de nombreuses Conventions Collectives prévoient des garanties de fond pour le salarié, comme la consultation d’un organe chargé de donner un
Maître Joseph Bighinatti retrouve avec plaisir ses étudiants à l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE) et à la faculté de droit de Valenciennes pour l’année universitaire
Cet été, Action-Conseils n’a pas chômé. Fidèles à leur volonté de former leurs clients et partenaires, nos avocats ont poursuivi leurs activités de publication sur
En accord avec leurs valeurs et leur mission, les avocats du cabinet participent activement aux activités de clubs et d’associations de la région, et interviennent
1985-1991: Des choix stratégiques décisifs En 1985, Me Joseph Bighinatti crée une activité de conseil juridique en droit des affaires pour répondre aux besoins croissants
Le stress, la souffrance au travail, l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle obéissent maintenant à des règles qui entraînent de lourdes sanctions par les tribunaux pour les employeur qui les méconnaissent. Salariés : vous n’êtes plus en face d’une fatalité!
Voici quelques ressources externes que vous pouvez consulter à tout moment pour trouver des réponses actualisées et précises en matière de droit. Validées par nos
Politique d’accessibilité L’accessibilité des sites Internet publics est devenue une obligation légale depuis la Loi du 11 février 2005. Dans sa démarche citoyenne globale, portée
PRÉAMBULE L’accès et l’utilisation de ce site Internet sont soumis aux conditions décrites ci-dessous ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables. La connexion et l’accès à
Maître Fabienne Menu est devenue la première femme présidente du Rotary de Saint-Amand ce jeudi. Lors de la cérémonie d’intronisation, Me Menu a rappelé combien
En accord avec nos valeurs, nos missions sur les réseaux sociaux sont les suivantes: Faciliter l’exercice quotidien des responsabilités professionnelles de nos clients, en communiquant
Vous souhaitez adopter une stratégie gagnante? Voici la méthode pour construire efficacement votre relation avec nos avocats: Signalez vos besoins: Lors de la
Dans quels cas dois-je faire appel à un avocat? Le rôle de l’avocat est de vous orienter avant toute prise de décision sur les conséquences
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Un associé qui est, en même temps, créancier d’une société civile peut-il poursuivre ses coassociés personnellement en paiement de sa créance si la société ne
La convention d’honoraires : un contrat de confiance entre l’avocat et son client Conformément aux exigences de qualité, de dialogue, et de transparence auxquelles
Maîtriser son parcours, c’est d’abord maîtriser l’information. ACTION-CONSEILS s’engage à vous fournir les clés pour comprendre votre situation, décider des options et agir efficacement. Notre
ACTION-CONSEILS a pour ambition de permettre à ses clients de maîtriser leur parcours, sereinement et efficacement, dans la durée. Cette ambition se traduit par des
Au-delà des compétences, de l’expérience et de l’expertise de nos avocats, toute l’équipe d’ACTION-CONSEILS s’engage à vous fournir des prestations de qualité garanties par la
ACTION-CONSEILS cultive avec ses clients un partenariat efficace leur assurant la maîtrise de leur parcours. Vous faire avancer et gagner, connaître votre histoire, réagir rapidement
Vous avez déjà pris conseil auprès des organismes d’aide à la création, de votre expert-comptable, de votre banquier, de votre assureur? Reste à vous entourer
Que vous soyez : Une collectivité locale Un établissement public ou un groupement d’intérêt public ACTION-CONSEILS met à votre service son expérience et ses compétences
La véritable réussite repose sur un équilibre serein entre vie professionnelle et vie personnelle. ACTION-CONSEILS a donc choisi de développer des compétences transversales et
Notre efficacité dans la défense des intérêts de nos clients est reconnue. Elle se justifie par une excellente connaissance du monde associatif et syndical.
Que votre structure soit: Commerciale (société de capitaux ou de personnes, groupe, entreprise individuelle, réseau…) Non commerciale (association, société ou groupement civils, structure de
ACTION-CONSEILS a compris le caractère unique et évolutif de chaque situation dans un monde économique et social toujours plus complexe. Pour y répondre, le cabinet
Plus de 99% de nos clients sont satisfaits de nos services. Nombre de ces clients nous témoignent leur reconnaissance à travers des lettres, des emails
Dès sa création, ACTION-CONSEILS s’est intéressé au monde du travail, à ses enjeux, et aux relations entre ses différents acteurs. Le cabinet s’est donné pour
Avocats Fabienne Menu ( Contacter ) Activités principales: Modes amiables de règlement des différents Droit de la Famille, Droit Civil Droit Commercial, droit des Affaires
« Maîtrisez efficacement votre parcours ». Notre slogan exprime la mission d’ACTION-CONSEILS: aider les entreprises et porteurs de projets à gagner, accompagner les associations et syndicats pour
Maître Joseph Bighinatti a animé ce mercredi une formation destinée aux créateurs d’entreprise dans le cadre de la série « 5 Jours pour entreprendre » assurée par
Action-Conseils a assisté à la conférence donnée par Me A. Bensoussan sur les transformations de la profession d’avocat engendrées par les NTIC. La météorite Bensoussan
