30/11/2015: Non-paiement de factures, pénalités de retard et capitalisation
L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit que, dans le cadre de relations commerciales, en cas de non-paiement de la facture à la date
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L’article L 441-6 du Code du Commerce prévoit que, dans le cadre de relations commerciales, en cas de non-paiement de la facture à la date
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