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Les restructurations d’entreprises sous toutes leurs formes sont devenues monnaie courante. Si la finalité est souvent financière, il n’en demeure pas moins que les textes les plus récents obligent les entreprises à prendre en compte l’aspect social, de sorte qu’éluder cet aspect fait courir un risque inconsidéré.
La loi du 20 août 2008 a réformé le temps de travail. S’agit-il d’un détricotage des 35 heures ? A vous de juger.
La Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008. Une formation complète délivrée par Action-Conseils aux Conciliateurs de Justice.
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Avant la réception des travaux, la responsabilité des constructeurs est une responsabilité civile de droit commun contractuelle ou délictuelle. Les régimes spécifiques de responsabilité des constructeurs (parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale) ne prennent naissance qu’au jour – ou le lendemain – de la réception.
Au titre des obligations du vendeur figure la garantie dite « des vices cachés » régie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
La notion de contrat de travail a été régulièrement affinée par la jurisprudence laquelle considère qu’il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération.
