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L’avantage accordé par une société à une filiale doit-il fiscalement toujours être considéré comme normal? La jurisprudence répond par la négative. Ainsi le Conseil d’Etat
Antérieurement à la loi, les dividendes étaient déjà soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais ils pouvaient être taxés selon un taux
Au 1er juillet 2013, les prestations suivantes seront toutes facturées avec un taux de TVA à 19,60% au lieu du taux réduit actuellement en vigueur:
La Cour de cassation vient de rappeler de manière ferme les obligations d’un employeur envers son apprenti et ses conséquences. Il n’est pas inutile de
La réponse à cette question est non. En effet, le conducteur qui se voit infliger une annulation de son permis de conduire ne pourra continuer
Contrairement à ce qu’avait décidé auparavant la Cour de Cassation, celle-ci, par un arrêt en date du 13 février 2013, a décidé qu’un syndicat qui
La loi du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence mais qui est susceptible
Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, un employeur peut mettre fin au contrat de travail avant l’expiration de la période
Supposons que la répartition statutaire du capital d’une société de famille permet à certains associés de percevoir 95% des dividendes. Une modification des statuts aboutissant
Les faits: Un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal suite à une contravention de conduite d’un véhicule automobile sous l’emprise d’un état alcoolique. Quelques temps
Dans l’hypothèse où la mission de l’architecte consiste uniquement dans l’obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que
Le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat de
Le régime de faveur relatif aux stock-options, qui se traduisait par une imposition forfaitaire des gains de levée d’options, est désormais supprimé pour toutes les
Un pacte d’actionnaire peut prévoir que toute violation des termes de celui-ci par l’un de ses signataires doit être sanctionnée par une décision prise à
Une société civile immobilière (SCI) ne bénéficie pas des droits que les tribunaux reconnaissent à un particulier « non professionnel » en matière d’acquisition d’un immeuble. Les personnes
Les employeurs ont des droits découlant du contrat de travail ou de la loi, et notamment celui de pouvoir modifier la répartition des horaires des
Une modification de circuit de commercialisation peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur. Ce dernier a alors
Le cédant de parts sociales est-il tenu par une clause de garantie à l’acquéreur lorsque ce dernier cède à son tour les parts en cause
En vertu d’un règlement européen du 11 février 2004, en cas d’annulation de vol, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers, c’est-à-dire leur
