ARCHIVE
Les faits: Un conducteur a fait l’objet d’un procès-verbal suite à une contravention de conduite d’un véhicule automobile sous l’emprise d’un état alcoolique. Quelques temps
Dans l’hypothèse où la mission de l’architecte consiste uniquement dans l’obtention des permis de démolir et de construire, la Cour de Cassation a jugé que
Le salarié victime de travail dissimulé peut prétendre à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire en cas de rupture de son contrat de
Le régime de faveur relatif aux stock-options, qui se traduisait par une imposition forfaitaire des gains de levée d’options, est désormais supprimé pour toutes les
Un pacte d’actionnaire peut prévoir que toute violation des termes de celui-ci par l’un de ses signataires doit être sanctionnée par une décision prise à
Une société civile immobilière (SCI) ne bénéficie pas des droits que les tribunaux reconnaissent à un particulier « non professionnel » en matière d’acquisition d’un immeuble. Les personnes
Les employeurs ont des droits découlant du contrat de travail ou de la loi, et notamment celui de pouvoir modifier la répartition des horaires des
Une modification de circuit de commercialisation peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies entre un fournisseur et son distributeur. Ce dernier a alors
Le cédant de parts sociales est-il tenu par une clause de garantie à l’acquéreur lorsque ce dernier cède à son tour les parts en cause
En vertu d’un règlement européen du 11 février 2004, en cas d’annulation de vol, le transporteur aérien doit prendre en charge les passagers, c’est-à-dire leur
Les faits: Une salariée a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail avec son employeur, homologuée par le Directeur départemental du travail et
Action-Conseils organise à son cabinet une formation à destination des conseillers du salarié. Cette formation, assurée par Maîtres Fabienne Menu et Antoine Bighinatti en partenariat
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié protégé en raison de manquements graves de l’employeur peut entraîner des conséquences financières lourdes. La Cour
On sait que l’employeur ne peut pas, sauf exceptions, imposer un lieu ou une zone de résidence à son salarié. Sur ce point, la liberté
Au cours de sa grossesse, une mère a fait l’objet de 2 échographies. La première a conduit à l’établissement d’un rapport par le médecin mentionnant
Les faits: Deux salariées qui exerçaient la fonction de chargée de réalisation radio s’estimaient victimes de discrimination salariale en raison de leur sexe. Elles soutenaient
Pensez à mentionner l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Depuis le 1er janvier 2013, une
Une salariée, attachée commerciale, a été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail puis à la suite d’une maladie. Pendant
Les faits: Un bailleur louait un local à usage de salon de coiffure dans une galerie commerciale dans laquelle était aussi installé un hypermarché. Suite
