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La loi de sécurisation de l’emploi met en place un régime de mobilité volontaire des salariés dans une autre entreprise. Dans les entreprises ou groupes
La loi de sécurisation de l’emploi crée une obligation de recherche d’un repreneur lorsqu’un licenciement collectif pour motif économique est envisagé en raison de la
Un époux marié sous le régime légal de communauté de biens peut participer à la constitution d’une société commerciale. Celui-ci conclut un prêt au nom
A défaut d’accord entre cédant et cessionnaire de parts de société, le prix des parts vendues peut être fixé par un expert désigné par ordonnance
La Cour de Cassation précise fermement et clairement que doit être annulée toute éventuelle saisie par la police ou un magistrat de pièces et/ou correspondance
La jurisprudence considère que l’employeur est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié lorsqu’il bénéficie du statut protecteur, à la date de l’envoi
Une clause qui permet au salarié de rompre son contrat en cas de changement de direction est licite. La clause qui permet au salarié de
Lorsque son entrée en vigueur sera effective, la loi dite de sécurisation de l’emploi qui vient d’être adoptée modifiera les délais ouverts à un salarié
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation vient de rappeler que la pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours
Lorsqu’un nouveau dirigeant de société est nommé, cette nomination est immédiatement opposable entre les membres de la société concernée, mais elle n’est opposable aux tiers
Le contrat de Franchise est un contrat commercial conclu entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur s’engage envers le franchisé à lui concéder l’utilisation
A compter du 1er avril 2013, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties pour un acte reçu en la
Un décret organise un nouveau régime pour l’indemnisation des arrêts de travail. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 01 juillet 2013, l’attestation
Les statuts d’une SAS peuvent contenir une clause prévoyant la possibilité d’exclure un associé dans les différentes hypothèses convenues entre les membres de la société.
Dans un arrêt du 12 novembre 2012, la Cour d’appel de Versailles a estimé manifestement illicite le licenciement d’un formateur qui avait usé de sa
Selon une jurisprudence maintenant constante du Conseil d’Etat, lors d’une demande d’autorisation d’un salarié protégé au titre d’un mandat de représentation, l’enquête menée par l’inspecteur
Dans une Société par Actions Simplifiée, le seul dirigeant légal est le Président. Celui-ci doit, à ce titre, être déclaré au Registre du commerce et
L’agent immobilier qui intervient lors de la vente d’un immeuble a droit à une rémunération. Qui doit la payer? C’est dans le mandat que l’agent
Les salariés représentants du personnel jouissent d’une protection particulière en cas de projet de licenciement les concernant. Notamment, l’employeur a pour obligation de solliciter l’autorisation
Le harcèlement moral est constitué dès lors qu’un employeur refuse d’accorder des congés simultanés à des salariés pacsés. L’article L 3141-15 du code du travail
